IPC révision de loyer

Mise à jour du prix du loyer dans le cadre de locations de biens immobiliers (appartements, locaux, commerces…)

En vue de faciliter cette mise à jour, voici un lien vers le site de l’Institut national de la statistique calcul de l’IPC qui vous permettra de calculer le montant du nouveau loyer. Il vous suffit d’insérer le montant du loyer actuel et la période que vous souhaitez mettre à jour et vous obtiendrez immédiatement le nouveau montant et la variation en pourcentage qui a été appliquée.

Remplacement de l’IPC par l’indice de garantie de compétitivité (IGC).

Le 31 mars 2015, le JO de l’État espagnol publia la loi 2/2015 du 30 mars en matière de désindexation de l’économie espagnole.

Cette loi modifie l’article de la loi sur les baux urbains 29/94, de sorte qu’à partir du 1er avril, à défaut d’accord exprès entre les parties sur le mécanisme de révision, il faudra appliquer l’indice de garantie de compétitivité (IGC), un indice méconnu par la majorité des acteurs du marché de la location immobilière.

L’IGC se base sur l’IPC de la zone Euro, auquel est déduit une partie destinée à compenser la perte de compétitivité des années précédentes. En outre, pour le rendre plus stable, cet IGC sera soumis à des limites, imposant un seuil plafond de 2 % et un seuil plancher de 0 %.

En vue de réviser le loyer d’un bail d’habitation il faudra donc prendre en compte la date de celui-ci :

1.- Pour les contrats postérieurs au 1er janvier 1995 et antérieurs au 6 juin 2013 :

La révision s’effectue en fonction de l’IPC durant les cinq premières années de la durée du contrat, puis selon ce qui a été convenu par les parties.

2.- Pour les contrats postérieurs au 6 juin 2013 et antérieurs au 1er avril 2015 :

Ce qui a été convenu entre les parties s’applique à tout moment et, à défaut, l’IPC s’applique.

3.- Pour les contrats postérieurs au 1er avril 2015 :

Le point 1 de l’article 18 est rédigé de la manière suivante : La volonté des parties continue de primer et le loyer sera révisé conformément à ce qui a été convenu. Or, s’il n’existe pas d’accord à ce sujet, il n’y aura pas de révision.

Si le bailleur et le locataire ont convenu la révision du loyer, mais pas le mécanisme ou l’indice à appliquer, le nouvel IGC, ou indice de garantie de la compétitivité, sera appliqué et non l’IPC. Autrement dit, l’application susbidiaire de l’IPC est remplacée par l’IGC pour la révision du loyer du contrat de bail d’habitation. Bien que les parties pourront continuer à s’accorder sur le fait que le loyer soit révisé en fonction de l’IPC.