Obligation du dépôt de garantie
La loi relative au droit au logement de la Communauté de Castille-et-Léon fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas cette obligation de dépôt du montant de la garantie :
Infractions très graves passibles d’amendes de 15 001 à 90 000 €
Le manquement à l’obligation du dépôt de garantie dans le cadre de baux urbains dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de bail lorsque la somme est supérieure à 6 000 euros.
Infractions graves passibles d’amendes de 3 001 à 15 000 €
Le manquement à l’obligation du dépôt de garantie dans le cadre de baux urbains dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de bail lorsque la somme est supérieure à 600 euros, l’obstruction du travail des inspecteurs et la présentation hors délai de la déclaration annuelle conformément à la convention bailleur (regimen de concierto).
Infractions légères passibles d’amendes d’un montant maximal de 3 000 €
Le manquement aux obligations de présentation des déclarations et de collaboration avec l’administration en matière de dépôt de garantie dans le cadre de baux urbains, ne constituant pas d’infraction grave.
Le manquement à toute obligation imposée par la présente loi qui ne constitue pas d’infraction grave ou très grave.
