Règlementation en matière de dépôt de garantie
L’article 36 de la loi sur les baux urbains en vigueur (loi 29/1994 du 24 de novembre) prévoit l’obligation du versement d’une garantie en espèces au moment de la conclusion du contrat de bail d’une propriété urbaine, d’un montant équivalent à un mois de loyer, dans le cas d’une location à usage d’habitation, ou de deux mois de loyer dans le cas d’une location à usage autre que l’habitation (local ou commerce)
La loi 9/2010, du 30 août, du droit au logement de la Communauté de Castille-et-Léon (JO de Castille-et-Léon n° 173 du 7 de septembre 2010) prévoit, depuis le 8 novembre 2010, l’OBLIGATION de la part des bailleurs et des personnes qui sous-louent de mettre à disposition de l’administration de la communauté le montant desdites garanties.
En Castille-et-Léon, les chambres de la propriété urbaine — associations d’intérêt social et sans but lucratif — sont chargées de la gestion du recouvrement des garanties locatives, dont les montants sont réglés trimestriellement à la Junta (gouvernement régional) de Castille-et-Léon et transférés à son compte de trésorerie, en vue de la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, des objectifs de promotion et de développement des politiques de logement dans la Communauté autonome. L’action des chambres de la propriété urbaine ne se résume pas au simple recouvrement ; celles-ci sont chargées d’informer les bailleurs sur les démarches nécessaires à l’exécution de cette obligation, ainsi que de leur faciliter ces démarches, dans la mesure du possible, en certifiant, le cas échéant, l’existence du contrat enregistré et de sa garantie.
Il s’agit pour le bailleur, d’une garantie du respect des obligations dérivées du contrat (concernant en règle générale les dégradations commises par le locataire). Dans le cas de baux d’immeubles situés dans la province de Salamanque, le dépôt doit être effectué aux bureaux de la Chambre de la propriété urbaine de Salamanque dans un DÉLAI D’UN MOIS à compter de la conclusion du contrat, auprès de qui vous pourrez vous informer sur la manière la plus adéquate de l’effectuer.