Législation
Domaine général :
– Loi de propriété horizontale.
– Loi sur la protection des biens des personnes handicapées.
– Loi sur le régime juridique et la procédure administrative commune.
– Loi sur l’expropriation forcée.
– Règlement sur l’expropriation forcée.
– Loi 8/2013 du 26 juin sur la réhabilitation, la régénération et la rénovation des zones urbaines.
Domaine fiscal :
– Loi relative à l’impôt sur les successions et les donations.
– Règlement relatif à l’impôt sur les successions et les donations.
– Loi relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés
– Règlement relatif à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés
Domaine du droit procédural
LOI DES COMMUNAUTÉS AUTONOMES (CASTILLE-ET-LÉON)
Castille-et-Léon.
– Loi relative au droit au logement de la Communauté de Castille-et-Léon.
– Loi sur les autorités fiscales locales.
– Loi d’aménagement du territoire de Castille-et-Léon. TEXTE CONSOLIDÉ
– Loi sur l’urbanisme de Castille-et-Léon TEXTE CONSOLIDÉ
– Règlement sur l’urbanisme de Castille-et-Léon TEXTE CONSOLIDÉ
