Certificat de performance énergétique
La Chambre offre un service de certification en matière de performance énergétique.
L’étiquette de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juin 2013, (circulaire) pour tous les bâtiments et doit être incorporée à toute offre, promotion ou publicité déstinée à la vente ou à la location des bâtiments ou d’une partie de ces derniers (logements, locaux, bureaux…). Elle classe chaque bien en lui attribuant un code de couleurs selon une échelle qui va de la catégorie « A » (vert, la plus performante) à la catégorie « G » (rouge, la moins performante.
Pour remplir les formalités, il vous sera demandé d’envoyer :
- Une copie de la CNI du demandeur
- Une copie du justificatif de paiement de l’impôt foncier
Le coût dépend de la surface du logement ou local.
Il faudra également ajouter la taxe de la JCyL (gouvernement régional de Castille-et-Léon) d’un montant de 29,10 € .
