Un peu d’histoire

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Les chambres de la propriété urbaine ont été créées par le décret royal du 16 juin 1907 afin de défendre et de promouvoir les intérêts de la propriété urbaine et leur constitution devait être reconnue par le ministère de l’Équipement. Le décret royal du 25 novembre 1919 du ministère instaura la création, dans chaque capital de province ou commune de plus de 20 000 habitants, d’une commission mixte de conciliation et d’arbitrage entre les propriétaires de propriétés urbaines des chambres officielles de la propriété urbaine.  Selon la proposition du ministère de l’Équipement, le décret royal du 28 mai 1920 approuve le règlement provisoire pour la réorganisation et le fonctionnement des chambres de la propriété urbaine (composition, processus électoral des comités directeurs, organisation, fonctionnement, ressources, administration et relations avec le gouvernement, les autorités et autres entités).

La loi du 30 mai 1941 mit en place une nouvelle procédure pour le nomination des organes de gouvernement des chambres : le ministère du Travail nommait les présidents parmi une liste de trois candidats proposés par le gouverneur civil de la province, les membres étaient désignés par le gouverneur civil, sur proposition du président de la chambre entre les propriétaires urbains affiliés.

Un décret du 10 février 1950 approuve un nouveau règlement organique sur les chambres de la propriété urbaine, modifié par un autre décret du 2 février 1956 : définies comme des entités officielles et de droit public offrant des services obligatoires et facultatifs, elles existent grâce à une cotisation obligatoire de leurs adhérents, proportionnelle au montant de leur cotisation foncière, même s’il est possible d’établir d’autres cotisations ou taxes spéciales. Depuis 1960 (décret du 25 février) ces cotisations ont été réunies et font l’objet d’un unique prélèvement parafiscal, fixe et permanent, dénommé « cotisation aux chambres de la propriété urbaine », que les chambres reçoivent de leurs adhérents. Ce règlement de 1950, en vigueur jusqu’à l’année 1977 (décret royal 1649/1977 du 2 juin), a été à son tour modifié par le décret 2619/1986 du 24 décembre. À compter de cette date, ce sont les comité directeurs qui élisent leurs présidents respectifs.

Le processus d’extinction des chambres de propriété urbaine commence avec la loi 33/1987 du 23 décembre sur le budget général de l’État espagnol pour 1988, dont l’article 109.3 supprime la « cotisation aux chambres de la propriété urbaine » taxe 24-04. Un an plus tard, la loi du même nom sur le budget général pour 1989 (Loi 37/1988 du 28 décembre) supprime le caractère obligatoire des affiliations aux chambres. La dixième disposition finale de la loi 4/1190 du 29 juin, sur le budget général de l’État espagnol pour 1990 supprime les chambres de la propriété urbaine. Cependant, la décision du Tribunal constitutionnel du 20 juin 1994 déclare anticonstitutionnelle cette disposition et l’annule, mais le décret-loi royal 8/1944 du 5 août adopte le contenu de ladite disposition finale, supprime les chambres et régit le régime et la destination du patrimoine.

Aujourd’hui les chambres de la propriété urbaine de Castille-et-Léon sont régies par la loi 5/2006 du 16 juin de la Communauté autonome de Castille-et-Léon et ont pris la forme juridique d’association d’intérêt social.