Retenue baux 2016

NOUVELLE RETENUE DE 19 % À PARTIR DU 1er JANVIER 2016 POUR LES BAUX DE LOCAUX ET DE BUREAUX.

La réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2015 envisageait une baisse du taux de retenue pour les revenus du capital immobilier, le fixant à 20% pour 2015 et à 19% pour 2016. Le décret-loi royal 9/2015 du 10 juillet, relatif aux mesures urgentes pour réduire la charge fiscale supportée par les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à d’autres mesures de nature économique fixa le taux de retenue pour les revenus du capital immobilier à 19,5 % à compter du 12 juillet.

Nous vous rappelons que la retenue fiscale doit être calculée sur tous les éléments qui composent la base d’imposition de la facture mensuelle du bail, c’est-à-dire, la même qui est soumise à taxation dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée et qui doit inclure la contrepartie intégrale, c’est-à-dire le montant du loyer ainsi que toutes les dépenses payées par le locataire au bailleur, notamment celles relatives aux taxes sur l’enlèvement des ordures, à l’assainissement, à la consommation d’eau, à l’impôt foncier, aux contributions relatives à la copropriété, aux charges et à la fourniture de services, etc.

Sont exonérés de cette retenue les revenus du capital immobiliers dans les cas suivants :

  • La location de logements par des entreprises pour leurs employés.
  • Lorsque les montants des loyers payés par le locataire à un même bailleur ne dépassent pas les 900 euros annuels.
  • Lorsque le bailleur justifie au locataire avoir respecté l’obligation d’imposition visée dans l’une des rubriques du groupe 861 de la première section des tarifs d’imposition appliqués à la taxe sur les activités économiques, approuvés par décret royal législatif 1175/1990 du 28 septembre, et qu’il ne bénéficie pas du taux zéro, ou bien l’obligation d’imposition visée dans une autre rubrique autorisant l’activité de location ou de sous-location de propriétés urbaines, lorsqu’en appliquant à la valeur cadastrale des biens immeubles destinés à la location ou sous-location les règles pour déterminer le taux établi aux rubriques dudit groupe 861, celui-ci n’est pas le taux zéro.